Un portefeuille de crypto-actifs ne se trouve pas dans un tiroir. Il n’apparaît sur aucun relevé bancaire, aucune banque ne répondra à la demande d’un notaire à son sujet, et rien n’oblige une plateforme étrangère à signaler le décès de son client. Pourtant, depuis le 1er janvier 2026, l’administration fiscale reçoit automatiquement les informations des prestataires européens de services sur actifs numériques : le décalage entre ce que la famille sait et ce que le fisc voit n’a jamais été aussi grand.
Cet article explique ce que deviennent des bitcoins, des ethers ou des stablecoins au décès de leur détenteur : comment ils s’intègrent à la succession, comment on les valorise, ce que paient les héritiers, et surtout comment éviter le seul risque véritablement irréversible : la perte des clés. Il s’adresse aux familles d’Antibes, de Juan-les-Pins et des communes voisines, et aux détenteurs qui souhaitent organiser leur transmission de leur vivant.
Les crypto-actifs entrent dans la succession, sans exception
Le droit français ne connaît pas de régime dérogatoire pour les actifs numériques en matière successorale. Bitcoins, ethers, stablecoins, jetons de toute nature : ce sont des biens meubles incorporels, ils font partie du patrimoine du défunt et doivent figurer dans la déclaration de succession au même titre qu’un compte-titres ou qu’une voiture.
Cela vaut quel que soit l’endroit où ils sont conservés : sur une plateforme d’échange française, sur une plateforme étrangère, ou dans un portefeuille auto-hébergé dont le défunt était le seul à détenir les clés. L’absence d’intermédiaire ne fait pas sortir l’actif de la succession ; elle rend seulement sa reconstitution plus difficile.
Omettre ces actifs n’est pas une option. L’omission expose les héritiers à un redressement, avec intérêts de retard et majorations, longtemps après que le dossier a été clos.
Ce que le fisc voit aujourd’hui
La question revient à chaque rendez-vous : « comment sauraient-ils ? » La réponse a changé, et vite.
Les comptes ouverts à l’étranger sont déclarables chaque année. Tout contribuable domicilié en France qui détient un compte d’actifs numériques auprès d’un prestataire établi hors de France doit le déclarer avec sa déclaration de revenus, via le formulaire 3916-bis, même s’il n’a réalisé aucune opération. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende par compte et par an, portée à un montant plus élevé lorsque la valeur du compte dépasse 50 000 €.
Depuis 2026, l’information circule d’elle-même. La directive européenne dite DAC 8 impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de transmettre automatiquement aux administrations fiscales les données de leurs clients résidents de l’Union. Ces données sont ensuite recoupées avec les déclarations reçues. Un compte non déclaré ne relève donc plus du pari statistique.
Pour une succession, cela a une conséquence pratique : un manquement du défunt ne disparaît pas avec lui. Il vaut mieux l’identifier et le régulariser pendant le règlement du dossier que le laisser ressortir plus tard.
Valoriser un portefeuille au jour du décès
Les actifs numériques sont retenus pour leur valeur en euros à la date du décès. Le principe est simple, son application l’est moins : le cours d’un crypto-actif varie d’une plateforme à l’autre et d’une minute à l’autre.
La méthode qui tient devant l’administration repose sur trois exigences.
- Une source identifiée et constante : on retient une référence de cotation, on la documente, et on l’applique à l’ensemble du portefeuille plutôt que de choisir la plus favorable ligne par ligne.
- Une preuve datée : capture des cours retenus, relevés de la plateforme à la date du décès, historique des transactions.
- Un inventaire complet : chaque adresse, chaque compte, chaque ligne. Un portefeuille oublié est une omission, pas une économie.
La volatilité joue dans les deux sens et elle n’est pas neutre. Les droits de succession se calculent sur la valeur au décès, alors qu’ils se paient plusieurs mois plus tard. Si le marché baisse entre-temps, les héritiers acquittent des droits assis sur une valeur qui n’existe plus. C’est un risque de trésorerie à anticiper dès le premier rendez-vous, pas à découvrir au moment du paiement.
Le seul risque irréversible : la perte des clés
Un problème fiscal se règle, avec du temps et de l’argent. Une phrase de récupération perdue ne se règle pas. Personne, ni le notaire, ni le juge, ni la plateforme, ne peut reconstituer une clé privée. Les actifs restent visibles sur la blockchain, définitivement inaccessibles.
Ce qu’il ne faut pas faire
Écrire sa phrase de récupération dans un testament est une fausse bonne idée : le testament sera lu par plusieurs personnes, et un testament olographe peut être consulté avant d’avoir été mis en sécurité. Transmettre les clés de son vivant par message revient à donner les actifs immédiatement, avec les conséquences fiscales et familiales que cela implique. Enfin, confier ses identifiants à un seul enfant crée un déséquilibre que la succession devra ensuite démêler.
Ce qui fonctionne
La bonne architecture sépare deux choses : l’information, qui doit survivre au détenteur, et l’accès, qui ne doit s’ouvrir qu’au bon moment.
- Un inventaire écrit de ce qui existe (les plateformes utilisées, l’existence d’un portefeuille matériel, les adresses publiques), sans aucun secret d’accès. Ce document dit à la famille quoi chercher et où.
- Un dispositif d’accès distinct, conservé séparément, dont les modalités d’ouverture sont écrites : coffre, séquestre, partage du secret entre plusieurs personnes de confiance.
- Un testament authentique qui organise la transmission et désigne, si besoin, la personne chargée d’exécuter ces opérations techniques. Déposé chez le notaire, il est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés : il sera retrouvé.
Aucun de ces éléments n’est compliqué. Ce qui manque, presque toujours, c’est qu’ils aient été écrits.
Ce que paient les héritiers
Deux impositions différentes se succèdent, et on les confond souvent.
Au moment de la succession, les crypto-actifs sont soumis aux droits de succession comme le reste du patrimoine : même barème, mêmes abattements selon le lien de parenté, notamment 100 000 € par parent et par enfant. Il n’existe ni régime de faveur ni surtaxe propre aux actifs numériques.
Lors d’une revente ultérieure, l’héritier est imposé sur la plus-value réalisée par rapport à la valeur retenue dans la déclaration de succession, et non par rapport au prix d’achat du défunt. C’est un point mal connu et il change tout : la plus-value latente accumulée par le défunt n’est pas transmise. Un portefeuille acheté 10 000 € et valorisé 200 000 € au décès est repris par l’héritier sur une base de 200 000 €. D’où l’importance d’une valorisation solide et documentée : elle sert deux fois.
Anticiper de son vivant
La donation de crypto-actifs est possible et suit les règles habituelles : elle n’est pas imposée au titre de la plus-value chez le donateur, et le donataire acquitte les droits de donation sur la valeur au jour du transfert, abattements déduits. Comme dans une succession, la valeur retenue devient la nouvelle base de calcul pour une revente future.
Deux conditions font la différence entre une donation solide et une donation contestée : une date certaine et une traçabilité. Un virement de portefeuille à portefeuille, sans acte, sans évaluation datée, sans justification de l’intention libérale, se requalifie facilement. L’acte notarié règle ces trois points en même temps.
Le même raisonnement vaut pour les opérations moins courantes que nous voyons de plus en plus : acquérir un bien immobilier avec le produit de crypto-actifs, ou apporter des actifs numériques à une société. Ce sont des opérations faisables, à condition d’être documentées à l’avance sur l’origine des fonds.
Pourquoi notre étude sur ce sujet
Notre office a conclu une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) avec l’École doctorale de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, afin de former un doctorant sur les actifs numériques. Ce n’est pas une ligne de communication : c’est un travail de recherche mené dans l’étude, sur un sujet où le droit se construit en même temps que la pratique.
Concrètement, cela signifie que la planification successorale numérique, l’acquisition immobilière financée par des crypto-actifs et l’apport d’actifs numériques à une société sont traités ici comme des dossiers ordinaires, avec une méthode établie, et non comme des cas exotiques renvoyés à un tiers.
Questions fréquentes
Comment le fisc surveille-t-il les crypto-actifs ?
Par deux canaux. Les comptes détenus auprès de prestataires établis hors de France doivent être déclarés chaque année via le formulaire 3916-bis, sous peine d’amende. Et depuis le 1er janvier 2026, la directive DAC 8 impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de transmettre automatiquement aux administrations fiscales les informations relatives à leurs clients résidents de l’Union. Ces données sont recoupées avec les déclarations déposées.
Les crypto-actifs hérités sont-ils imposables ?
Oui. Ils entrent dans la déclaration de succession pour leur valeur en euros au jour du décès et supportent les droits de succession selon le barème habituel, avec les abattements liés au lien de parenté. En cas de revente ultérieure, l’héritier est imposé sur la plus-value calculée à partir de cette valeur au décès, et non du prix d’achat du défunt.
Que se passe-t-il si personne ne retrouve les clés privées ?
Les actifs restent visibles sur la blockchain mais deviennent définitivement inaccessibles : aucune autorité ne peut reconstituer une clé privée. C’est le seul risque véritablement irréversible d’une succession numérique, et le seul qui se prévienne uniquement de son vivant, en organisant séparément l’inventaire de ce qui existe et le dispositif d’accès.
Peut-on donner des crypto-actifs à ses enfants ?
Oui. La donation n’entraîne pas d’imposition sur la plus-value latente chez le donateur ; le donataire acquitte des droits de donation sur la valeur au jour du transfert, après application des abattements : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans. Encore faut-il pouvoir prouver la date, la valeur et l’intention : c’est ce que l’acte notarié sécurise.
Crypto-actifs et succession à Antibes
Notre étude est installée 5 avenue Gambetta, à Antibes, et accompagne les détenteurs d’actifs numériques et leurs familles à Antibes, Juan-les-Pins et dans les communes voisines. Que vous souhaitiez organiser la transmission de votre portefeuille, régler une succession qui en comporte un, ou financer une acquisition immobilière avec des crypto-actifs, un premier rendez-vous suffit à poser la méthode. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par le formulaire du site, et consulter notre page Crypto-actifs et patrimoine numérique.