Un divorce se règle entre avocats, mais il se termine presque toujours chez le notaire. Depuis 2017, c’est même le dépôt de la convention à l’étude qui fait le divorce. Et dès qu’un couple possède un bien immobilier, l’acte notarié n’est plus une option : il est imposé par la loi. Voici ce que le notaire fait réellement, ce que le partage coûte, et les points qui bloquent le plus souvent les dossiers.
Pourquoi le notaire intervient dans un divorce
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant un juge. Les époux signent une convention, chacun assisté de son propre avocat, et cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt n’est pas une formalité administrative : il donne à la convention sa date certaine et sa force exécutoire, et c’est la date du dépôt qui est la date du divorce.
Le notaire ne rejuge pas l’accord des époux et n’intervient pas sur ce qui relève de la vie familiale, qui reste du domaine des avocats. Il contrôle que la convention est complète et conforme aux exigences de la loi. En revanche, dès qu’il y a du patrimoine à partager, son rôle change de nature : il devient celui qui liquide et qui répartit.
Le déroulement, étape par étape
- Chaque époux prend son propre avocat. C’est une obligation, et non un choix : deux époux ne peuvent pas partager le même conseil dans cette procédure.
- Le projet de convention est adressé à chacun des époux. S’ouvre alors un délai de réflexion de quinze jours pendant lequel la convention ne peut pas être signée. Ce délai n’est pas négociable.
- La convention est signée par les deux époux et contresignée par les deux avocats.
- Elle est transmise au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes. Le divorce prend effet à cette date, et l’étude délivre les attestations nécessaires aux organismes et à l’état civil.
Le point qui change tout : le bien immobilier
Si les époux possèdent ensemble un bien immobilier, la convention doit comporter un état liquidatif en la forme authentique, dressé par le notaire. C’est le document qui recense l’actif et le passif du couple, chiffre la valeur des biens, et dit qui reçoit quoi.
Dans les faits, trois questions se posent presque toujours, et elles se traitent au début du dossier, pas à la fin :
- Qui garde le logement ? Celui qui reste rachète la part de l’autre, ce qu’on appelle la soulte. Encore faut-il que sa banque le suive, et que la valeur retenue soit une valeur défendable.
- Et si personne ne rachète ? Le bien est vendu, ou les ex-époux restent en indivision, ce qui reste possible mais suppose une convention écrite qui organise les charges, l’occupation et la sortie.
- Que devient le crédit ? Un prêt souscrit à deux engage les deux, même après le divorce. La désolidarisation se demande à la banque, elle n’a rien d’automatique, et c’est le point qui fait perdre le plus de temps aux dossiers.
Ce que coûte le partage
Comme pour une vente, l’essentiel de ce qu’on appelle les frais de notaire ne revient pas au notaire. Le partage se décompose en trois postes.
- Le droit de partage, reversé à l’État. Il est fixé à 1,10 % de l’actif net partagé depuis le 1er janvier 2022, contre 2,50 % avant 2021. C’est une baisse considérable, encore mal connue.
- Les émoluments du notaire, fixés par un barème national dégressif. Ce barème est le même dans toutes les études de France : le prix ne se négocie pas et ne varie pas d’un office à l’autre.
- Les débours et formalités, c’est-à-dire les sommes avancées pour votre compte : état civil, documents d’urbanisme, publication au service de la publicité foncière.
Lorsqu’il n’y a aucun bien immobilier, le dépôt de la convention donne lieu à un émolument fixe, prévu par le tarif réglementé, sans commune mesure avec le coût d’une liquidation. Dans tous les cas, nous vous remettons le chiffrage exact de votre dossier avant tout engagement.
Quand le juge reste compétent
Le divorce sans juge n’est pas ouvert à tout le monde. Deux situations imposent de repasser devant le tribunal : lorsqu’un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge, et lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Les divorces contentieux, eux, restent judiciaires par nature. Cela ne fait pas disparaître le notaire pour autant : dès qu’il y a un bien immobilier à partager, la liquidation se fait à l’étude, avant ou après le jugement selon la façon dont le dossier est mené.
Les situations fréquentes sur la Côte d’Azur
À Antibes, les dossiers de divorce sortent souvent du cas d’école, pour trois raisons qui reviennent régulièrement.
- Une résidence secondaire détenue par un couple qui ne vit pas en France. Le partage porte sur un bien français, mais les époux, leur banque et parfois leur régime matrimonial sont ailleurs.
- Un couple de nationalités différentes. La loi applicable au divorce ne va pas de soi : elle est déterminée par les règlements européens, et ce n’est pas nécessairement la loi française. Ce point se tranche au début, jamais à la fin.
- Un bien acheté en indivision avant le mariage, ou un régime matrimonial souscrit à l’étranger. La qualification du bien conditionne tout le partage.
Notre étude est labellisée « Notaires pour clients à l’International » par le Conseil supérieur du notariat, ce qui recouvre exactement ce type de dossiers. Vous pouvez consulter notre page Notaire international à Antibes.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un notaire pour divorcer ?
Pour un divorce par consentement mutuel, oui : la convention n’a de valeur qu’une fois déposée au rang des minutes d’un notaire, et c’est ce dépôt qui fait le divorce. Pour un divorce judiciaire, le notaire n’est pas requis pour prononcer le divorce, mais il le devient dès qu’il y a un bien immobilier à liquider.
Combien de temps faut-il compter ?
La loi impose un délai de réflexion incompressible de quinze jours entre la réception du projet de convention et sa signature. Le reste du calendrier dépend de la préparation du dossier : les points qui allongent réellement les délais sont l’évaluation du bien, l’accord de la banque sur la désolidarisation du prêt et, le cas échéant, les pièces à obtenir à l’étranger.
Peut-on rester propriétaires ensemble après le divorce ?
Oui, en restant en indivision. C’est fréquent lorsque des enfants sont encore au logement ou que le marché est défavorable. Cela demande une convention d’indivision écrite, qui fixe qui paie quoi, qui occupe le bien, à quelles conditions et pendant combien de temps. Une indivision non organisée est une source de conflit à retardement.
Le divorce annule-t-il le crédit immobilier commun ?
Non. Le prêt souscrit à deux continue d’engager les deux emprunteurs vis-à-vis de la banque, quelle que soit la répartition prévue par la convention. Seule la banque peut libérer l’un des deux, par une désolidarisation qu’elle accepte ou refuse selon la solvabilité de celui qui reste. C’est à vérifier avant de fixer le partage, pas après.
Nous rencontrer à Antibes
Notre étude est installée 5 avenue Gambetta, à Antibes, et accompagne les couples d’Antibes, de Juan-les-Pins et des communes voisines dans la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leurs biens. Un premier rendez-vous suffit à savoir ce que votre dossier suppose réellement et ce qu’il coûtera. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par le formulaire du site, et retrouver l’ensemble de nos services.
À propos de l’auteur
Virginie Leroy est notaire salariée au sein de l’étude Pieffet, Dimeglio, Villemin et Daverio, à Antibes. Elle y a débuté sa carrière notariale en 2008 et a été nommée notaire salariée en 2023. Ses domaines d’intervention sont le droit immobilier, le droit de la famille et le droit des sociétés, avec une pratique quotidienne des liquidations de régime matrimonial et des partages.